1. Objet
Music2Deal offre aux MEMBRES enregistrés une plateforme commerciale en ligne qui connecte les membres entre eux et les aide à communiquer au sujet de leurs activités, de leurs intérêts professionnels, de leurs offres et de leurs besoins.
Music2Deal se limite à mettre à disposition une plateforme technique permettant aux MEMBRES d’entrer en contact et de communiquer. Music2Deal fournit uniquement des applications techniques facilitant la prise de contact entre MEMBRES.
1.1 En ce qui concerne le contenu ou le contexte de la communication entre membres, Music2Deal n’intervient pas dans la compréhension ni dans le stockage de ces échanges.
1.2 Si des MEMBRES concluent des accords (avec ou sans l’intervention de Music2Deal), que ce soit via Music2Deal, en dehors de la plateforme ou en privé, Music2Deal n’en est pas partie contractante. Les MEMBRES sont seuls responsables de l’exécution de ces accords. Music2Deal ne saurait être tenu responsable si des MEMBRES ne parviennent pas à communiquer entre eux via Music2Deal concernant ces accords.
1.3 De plus, Music2Deal ne peut être tenu responsable des manquements découlant des accords conclus entre MEMBRES.
1.4 Le MEMBRE reconnaît et convient qu’il est techniquement impossible d’assurer une disponibilité de 100 % de Music2Deal. Néanmoins, Music2Deal s’efforcera de maintenir Music2Deal.com disponible en continu. Des opérations de maintenance, des exigences en matière de sécurité ou de capacité, ou des événements indépendants de sa volonté (par exemple, pannes de réseaux publics, coupures d’électricité, etc.) peuvent occasionner des dysfonctionnements temporaires ou des interruptions de service sur Music2Deal.
1.5 Même lorsque Music2Deal est accessible, rien ne garantit que le site web ou ses contenus resteront disponibles sans interruption.
1.6 L’accès au site est accordé uniquement à titre temporaire. Music2Deal peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du site sans préavis au MEMBRE.
1.7 Music2Deal ne saurait être tenu responsable si le site web ou ses contenus ne sont pas disponibles à un moment donné, pour quelque durée que ce soit.
1.8 Le site – Music2Deal.com – est accessible depuis n’importe quel appareil informatique, y compris appareils mobiles et tablettes. Il est conçu et testé avec les navigateurs modernes les plus courants, bien que certaines fonctionnalités puissent ne pas être compatibles avec des navigateurs anciens ou certains appareils mobiles/tablettes.
1.9 Avec une adhésion Music2Deal, le MEMBRE reçoit automatiquement une newsletter régulière ainsi que d’autres notifications relatives à son adhésion (par exemple : statistiques). Le membre peut se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien « unsubscribe » dans celle-ci. Il peut également désactiver toutes les notifications via l’onglet « Paramètres » dans son profil Music2Deal.
1.10 Les modérateurs de groupe sur Music2Deal sont en droit de choisir leurs membres. Ils peuvent décider librement si un MEMBRE peut rejoindre leur groupe ou non.
1.11 Toute utilisation des services et contenus proposés sur Music2Deal au-delà des fonctions fournies nécessite l’accord écrit préalable de Music2Deal.
1.12 Music2Deal est autorisé à rendre accessibles à des tiers les données et/ou informations fournies par le MEMBRE, à condition que cela ne viole aucune loi ni ces Conditions Générales.
1.13 Music2Deal se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu illégal ou interdit.
2. Inscription
2.1 Les MEMBRES doivent s’inscrire avant d’utiliser Music2Deal.
2.2 Le MEMBRE garantit que toutes les données fournies lors de l’inscription sont vraies, exactes et complètes. En cas d’erreur ou de changement de situation, le MEMBRE informera Music2Deal sans retard injustifié.
2.3 Le MEMBRE garantit être majeur et en lien professionnel avec l’industrie musicale ou la musique au sens large au moment de son inscription.
2.4 Le MEMBRE choisit un mot de passe lors de l’inscription et s’engage à le garder secret. Music2Deal ne divulguerait ce mot de passe qu’en cas d’ordre judiciaire ou d’obligation légale.
2.5 En finalisant son inscription, le MEMBRE accepte les présentes Conditions Générales. Music2Deal accepte ce contrat en activant l’adhésion. Le contrat prend effet à cette activation.
2.6 Chaque MEMBRE ne peut s’inscrire qu’une seule fois et ne possède qu’un profil.
2.7 Music2Deal ne peut garantir avec certitude que chaque MEMBRE est bien la personne qu’il prétend être. Music2Deal décline toute responsabilité quant à l’identité réelle des MEMBRES. Chaque MEMBRE est responsable de vérifier l’identité des autres MEMBRES avec lesquels il communique.
3. Adhésions, Crédits et Paiements
3.1 Un MEMBRE inscrit commence toujours par une adhésion de base, sauf décision contraire de Music2Deal. Cette adhésion de base est gratuite mais ne permet pas d’accéder à toutes les fonctionnalités.
3.2 Lorsqu’un MEMBRE souhaite bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, il peut souscrire une adhésion Premium parmi les forfaits disponibles selon ses besoins.
3.3 Avec une adhésion de base, le MEMBRE peut gratuitement consulter et écouter des offres et demandes musicales postées par d’autres membres, poster une offre, publier jusqu’à 10 demandes, afficher son profil et communiquer avec les utilisateurs.
3.4 Le service de base est gratuit. Les abonnements Premium sont payants via l’achat de crédits, une monnaie interne. Les tarifs et conversions des crédits figurent dans les sections « Prix », « Upgrade » et « Mon Compte » et sont contraignants.
3.5 Les tarifs varient selon la région. Un MEMBRE doit payer selon son pays de résidence ou de compte. Il ne peut régler selon un autre pays. En l’absence de contrat pour son pays, celui de la région assignée s’applique, sinon le contrat allemand s’applique par défaut.
3.6 Les MEMBRES peuvent acheter des crédits par carte bancaire ou autres systèmes en ligne. Music2Deal se réserve le droit d’ajouter des méthodes de paiement alternatives, telles que les cryptomonnaies.
3.7 Il est également possible de gagner des crédits en votant pour la musique d’autres membres, en recevant des votes sur ses propres offres ou en invitant des contacts de l’industrie musicale. Les inscriptions d’invités sont soumises aux critères internes d’acceptation.
3.8 Les crédits achetés ou gagnés mais non utilisés expirent 24 mois après leur acquisition, sans possibilité de modification par le MEMBRE.
3.9 Les crédits ne sont remboursables que s’ils n’ont pas été utilisés, pour une raison valable, dans les 14 jours suivant la facture. Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit.
3.10 Le MEMBRE peut modifier son adhésion à tout moment via « Mon Compte ». En cas de passage à une formule inférieure, les crédits seront ajustés proportionnellement.
3.11 Les adhésions n’ont pas de durée minimale. En cas de solde de crédits insuffisant, l’adhésion Premium passe automatiquement en adhésion de base.
3.12 Les détails des formules et tarifs sont disponibles pour consultation, impression, téléchargement ou sauvegarde via le lien « Prix ».
3.13 Les factures sont accessibles pendant un an via « Mon Compte » → « Paiements ». Les paiements sont dus immédiatement après émission. Si un paiement échoue, le MEMBRE assume tous les frais encourus, y compris les frais bancaires ou de transfert.
- Les paiements pour l’abonnement Premium sont exigibles dès réception de la facture.
- Le paiement peut être effectué via les moyens disponibles.
Par exemple : cartes de crédit acceptées ou systèmes en ligne. En cas de rejet de paiement, le MEMBRE assume les coûts liés aux découverts et aux frais bancaires. Pour les virements internationaux, les frais de transfert sont à la charge du MEMBRE.
4. Droit de Rétractation
4.1 Le MEMBRE peut annuler son inscription à l’adhésion de base ou Premium dans un délai de deux (2) semaines, sans motif, par lettre ou e‑mail. La période commence à l’activation de l’adhésion.
4.2 Après passage à l’adhésion Premium, le MEMBRE dispose également de deux (2) semaines pour se rétracter, à compter de ladite activation.
4.3 Pour être respectée, la rétractation doit être envoyée avant la fin de la période de deux semaines.
La rétractation doit être adressée par écrit à Music2Deal e.k., Rappstr. 2, 20146 Hamburg, Allemagne, ou transmise via le formulaire de contact ou par e‑mail à support@music2deal.com.
Le droit de rétractation prévu à l’article 4 ne préjuge pas des droits de résiliation prévus à l’article 8.
Fin anticipée du droit de rétractation
4.4 Le droit de rétractation prend fin prématurément si Music2Deal commence à fournir le service demandé avec le consentement exprès du MEMBRE ou si le MEMBRE commence à utiliser les services (ex. : accès aux services Premium). En cas de rétractation valable, les parties doivent restituer les prestations reçues, et éventuellement l’usage qui en a été fait (intérêts…). Si le MEMBRE ne peut restituer les prestations en bon état, il devra indemniser leur valeur.
4.5 Le MEMBRE doit rembourser les sommes dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la rétractation.
5. Étendue des Droits
Le MEMBRE accorde à Music2Deal tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat, notamment :
5.1 L’utilisation partielle ou totale d’enregistrements sonores dans des bases de données ou réseaux (ex. : Internet, www), leur intégration dans des bases ou réseaux, leur stockage, distribution et mise à disposition aux MEMBRES via câble ou médias divers pour perception acoustique/visuelle et/ou reproduction.
5.2 Le droit de publicité et « bracket part analysis » (c’est-à-dire l’autorisation d’utiliser des parties de la présentation Music2Deal.com, y compris le nom et l’image du fournisseur du contenu, à des fins publicitaires). L’utilisation de la musique nécessite toutefois le consentement explicite du MEMBRE.
6. Obligations du MEMBRE
Le MEMBRE s’engage à :
6.1 Fournir dans son profil et ses communications uniquement des informations véridiques et non trompeuses ;
6.2 S’assurer que les matériaux qu’il met à disposition ne violent aucun droit d’auteur, sont autorisés et ne nécessitent aucun accord légal (ex. : droits d’auteur, marque, brevet, modèle) ;
6.3 Se conformer aux lois applicables en matière de publicité, de promotion, d’offre à la vente ou de distribution ;
6.4 Ne pas inclure de contenus offensants, obscènes ou illégaux dans les données, commentaires, compositions ou textes ;
6.5 Ne pas effectuer d’actions susceptibles de nuire à Music2Deal ou à son infrastructure (ex. : surcharge technique, virus, spams, scripts…) ;
6.6 Ne pas harceler les autres MEMBRES, notamment via spams, ou engager des communications offensantes ou à connotation sexuelle ;
6.7 Ne pas promouvoir ni recourir à des pratiques commerciales déloyales (marketing pyramidal, acquisition en chaîne, emails ou messages marketing massifs, etc.) ;
6.8 Ne pas bloquer, écraser, modifier ou copier le contenu de Music2Deal sauf si cela est nécessaire pour se servir correctement des services ;
6.9 Ne pas diffuser publiquement le contenu du site ou celui d’autres MEMBRES ;
6.10 Ne pas utiliser de contenu insultant ou diffamatoire, envers un autre MEMBRE, le personnel de Music2Deal ou toute autre société ;
7. Garantie, Responsabilité et Indemnisation
7.1 Music2Deal est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
7.2 Music2Deal décline toute responsabilité pour :
- les retards liés au téléchargement (mise à jour, modification de prix, paiement) ;
- les pertes économiques liées à ce contrat ;
- les dommages à la réputation ou la perte de notoriété.
7.3 Aucune partie n’est responsable des manquements causés par force majeure, y compris (mais sans s’y limiter) le terrorisme, les incendies, accidents, guerre civile, décisions administratives, coupures de courant, pannes de réseau, grèves, lock‑out ou défaillance de fournisseurs.
7.4 Music2Deal ne garantit ni n’assume la responsabilité quant aux données/informations fournies par les MEMBRES via Music2Deal ou sur des sites externes liés. Il n’est notamment pas tenu de garantir leur véracité, leur exactitude ou leur convenance. Il encourage les MEMBRES à faire preuve de diligence.
7.5 Le MEMBRE dégage Music2Deal de toute revendication, y compris les demandes en dommages-intérêts, émanant d’autres MEMBRES ou tiers pour violation de droits du fait du contenu publié. Il assume les frais juridiques raisonnables nécessaires à la défense. Les autres droits, y compris les réclamations pour dommages‑intérêts, restent réservés. Ces obligations d’indemnisation ne s’appliquent pas si le MEMBRE n’est pas responsable de l’infraction.
7.6 Si le contenu du MEMBRE viole les droits d’un tiers, le MEMBRE doit, aux frais et comme décidé par Music2Deal, obtenir les droits nécessaires ou modifier le contenu pour qu’il soit légal. Si l’utilisation des services viole ces CGU ou la loi, le MEMBRE cessera l’utilisation sur demande. Il peut signaler toute violation via le formulaire de contact.
7.7 Modification des services – Music2Deal se réserve le droit de modifier ses services ou d’en proposer de nouveaux, différents de ceux offerts à l’inscription, tant que cela reste raisonnable pour le MEMBRE.
8. Résiliation de l’adhésion et remboursement des paiements anticipés
8.1 Le MEMBRE peut résilier son adhésion à tout moment sans motif. La résiliation peut être effectuée via le formulaire de contact du site ou par e‑mail à support@music2deal.com. La demande doit inclure le nom et l’adresse e‑mail enregistrés.
8.2 Après la demande de résiliation, Music2Deal peut demander une dernière confirmation de la motivation, pour s’assurer de la volonté du MEMBRE. En faisant la demande, il reconnaît que son compte sera définitivement supprimé, incluant toutes les données, sans possibilité de récupération.
8.3 Il existe une cause légitime lorsque, au vu des circonstances, il serait inacceptable pour Music2Deal de maintenir le contrat jusqu’à son terme. Sont notamment considérés comme motifs justifiés :
- le non-respect par le MEMBRE de dispositions légales ;
- la violation par le MEMBRE d’une obligation contractuelle, en particulier prévue aux sections 2 ou 5 ;
- une atteinte grave à la réputation de Music2Deal par la présence en ligne du MEMBRE ;
- le préjudice causé par le MEMBRE à un ou plusieurs autres MEMBRES.
8.4 En cas de motif légitime, Music2Deal peut :
- supprimer les contenus publiés par le MEMBRE ;
- adresser un avertissement et/ou bloquer l’accès du MEMBRE aux services.
9. Protection des données
Music2Deal reconnaît l’importance des données fournies par le MEMBRE et s’engage à les traiter avec discrétion. Il respectera les lois applicables en matière de protection des données (notamment le droit allemand et européen).
En particulier, Music2Deal ne divulguera pas de données personnelles sans le consentement explicite du MEMBRE.
Les détails du traitement des données sont précisés dans la Politique de confidentialité de Music2Deal, accessible depuis la plupart des pages. Vous pouvez également la consulter ici.
10. Dispositions finales
10.1 Le présent contrat, ainsi que toute modification ou ajout, doit être établi par écrit pour être valable. Aucune convention supplémentaire n’existe.
10.2 Music2Deal se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment, sans raison, tant que ces modifications restent raisonnables pour le MEMBRE. Dans ce cas, Music2Deal en avisera le MEMBRE en temps utile.
- Si le MEMBRE ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de deux (2) semaines suivant la notification, celles-ci sont réputées acceptées. Music2Deal informera le MEMBRE de son droit d’opposition et de la portée du délai de deux semaines dans la notification.
10.3 Sauf disposition contraire, le MEMBRE peut adresser toutes communications à Music2Deal via email à support@music2deal.com, via le formulaire de contact ou par courrier. Music2Deal peut envoyer des notifications au MEMBRE par email ou courrier à l’adresse donnée dans son profil.
10.4 Si une clause devient invalide ou si le contrat présente un vide, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause invalide sera remplacée par une clause valide respectant l’intention économique de l’original. Il en va de même pour les vides juridiques.
10.5 Le lieu d’exécution dans le cadre de ces Conditions Générales est le siège de Music2Deal.
10.6 Le tribunal compétent, dans la mesure permise par la loi, est celui du siège de Music2Deal – Hambourg (Allemagne).
10.7 Ces Conditions Générales ainsi que la relation contractuelle sont régies par le droit allemand, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.8 La « Politique de confidentialité de Music2Deal » désigne le service fourni conformément aux présentes Conditions Générales par Music2Deal e.k. et/ou ses filiales ou sociétés affiliées. Elle explique comment Music2Deal traite les données personnelles et comment celles-ci peuvent être échangées avec d’autres MEMBRES.
